Intervention simplification de droit des contrats

Intervention au nom du groupe à La Tribune sur un sujet de simplification de droit des contrats (hérité) du code civil de 1804.

Nous avons voté la ratification de l’ordonnance 2016 qui met en œuvre de nombreuses simplifications du droit des contrats: principe de liberté des contrats, suppression des notions d’objets et de clauses de contrat, principe de bonne foi, etc etc etc

Comme il se doit, j ai salué Napoleon Bonaparte qui a promulgué le texte que nous modifions en mars 1804 et Sacha Houlie, le rapporteur du texte, pour son excellent travail. #LaSimplificationEnMarche

 

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