Nouvelles règles applicables aux Lobbies

Nouvelles règles applicables aux Lobbies

02 février 2021 : Entretien de M. le Président Richard Ferrand avec M. Sylvain Waserman, Vice-président de l’Assemblée nationale, député du Bas-Rhin. covid 19, président masqué, député masqué @AssembléeNationale2021

Lors de la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale, le 20 janvier 2021, j’ai proposé de nouvelles règles applicables aux lobbies. Je suis heureux de voir aboutir l’adoption d’une première série de mesures dont le contenu s’inspire :

_ Du colloque « 48 heures chrono sur le lobbying » que j’ai organisé en mai 2019 à l’Assemblée ;

_ Du pré-rapport pour un lobbying plus responsable et transparent que j’ai soumis au débat public en janvier dernier ;

_ D’une large consultation menée au cours de l’année 2020 (HATVP, groupes politiques de l’Assemblée, associations de lobbyistes et citoyennes) ;

_ D’un examen par la Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études ;

_ D’un examen et avis favorable du Déontologue de l’Assemblée. 

L’ensemble des mesures adoptées constituent une première étape dans l’amélioration des pratiques du lobbying politique. Il s’agit de l’adoption :

_ Du Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts révisé : c’est-à-dire les règles et les sanctions auxquelles ils sont soumis ;

_ Du principe d’étudier l’instauration d’une déclaration orale d’intérêts lors des auditions d’experts par les commissions et par les rapporteurs de textes législatifs ou de travaux de contrôle ;

_ Du principe d’étudier l’instauration d’une clause spécifique dans les contrats des assistants parlementaires interdisant aux salariés d’accepter des cadeaux, dons, invitations ou autres avantages quelconques remis par un tiers, sans avoir obtenu l’accord formel et explicite du député.

La Délégation chargée des lobbies, que je préside, continuera ses travaux et les autres mesures proposées l’an dernier dans mon pré-rapport pour un lobbying plus transparent et responsable seront approfondies dans ce cadre, avec pour objectif de disposer, en 2022, d’un encadrement plus efficace pour l’action publique et plus protecteur pour les députés.

Nous progressons dans la refonte de nos rapports aux lobbies : c’est une exigence citoyenne et démocratique. Les propositions que j’ai formulées dans mon pré-rapport renforcent les conditions qui doivent être réunies pour un lobbying plus responsable et transparent. Il s’agit d’une plus grande transparence, une absence totale de conflits d’intérêts, le jugement libre et non faussé du député ainsi que la mise en œuvre d’une gouvernance adaptée.

Rapport-SW_Propositions-pour-un-lobbying-plus-responsable-et-transparent

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