Rapporteur d’un projet de loi pour la mise en œuvre du brevet unitaire européen

Au cours du mois de septembre, j’ai eu l’opportunité de porter un projet de loi qui constitue l’étape finale de la mise en œuvre du brevet unitaire européen.

Soucieux d’inscrire ma fonction de législateur dans des actions concrètes pour nos entreprises, c’est avec un grand honneur que j’ai porté ce texte en commission des affaires étrangères, puis lors de son vote en hémicycle.
En effet, cette loi, attendue depuis plus de quarante ans, constitue une avancée réelle pour nos entreprises en leur apportant protection et compétitivité sur le marché mondial de l’innovation, avec :

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  • une protection juridique unitaire des brevets dans toute l’Union européenne, permettant de faciliter la procédure de dépôt et les procédures contentieuses sur la validité des brevets ;
  • un gain économique certain pour les inventeurs : pour exemple, les frais de maintien en vigueur des brevets sur dix ans passent de 30 000€ à 5000€ et les coûts de traduction de 32 000€ à 6 400€.

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S’il doit encore être adopté par le Sénat, ce texte constitue une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises et l’innovation. Il devrait également consacrer la ville de Paris comme lieu majeur en matière de propriété industrielle puisque Paris accueillera le siège de la division centrale de la Juridiction européenne en charge de régler les contentieux sur les brevets unitaires européens.
Par ailleurs, ce travail de longue haleine fut particulièrement intéressant puisqu’il m’a permis d’échanger à plusieurs reprises avec les services compétents des ministères des affaires étrangères, de l’économie et de la justice, ainsi que du Secrétariat général aux Affaires européennes (service du Premier ministre).

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