Intervention sur le délit de solidarité

Intervention sur le délit de solidarité :

Hier matin, alors que les discussions sur le projet de loi asile et immigration se poursuivaient, j’ai eu l’honneur de défendre un amendement de la majorité visant à mettre fin au « délit de solidarité ». Cet amendement a connu une fin heureuse puisqu’il a été largement adopté (133 voix pour, 21 contre).

Le « délit de solidarité » – qui n’a pas d’existence juridique propre (expression utilisée par les associations d’aide aux migrants dès 1938)  – résume une situation qui découle de l’imperfection de notre droit qui a trop longtemps permis de mettre sur un même plan les réseaux de passeurs qui se servent de la détresse des migrants pour se faire de l’argent, et les aidants solidaires (associations d’aide aux migrants, bénévoles, citoyens solidaires etc .) qui leur viennent en aide dans un seul but humanitaire.

Ainsi, plusieurs de nos concitoyens solidaires se sont vus poursuivre ou parfois même condamnés pour avoir simplement aidé leur prochain. Une situation inacceptable qui découle du paradoxe suivant : dans notre pays, un citoyen qui héberge chez lui et nourrit un migrant afin de lui assurer des conditions de vie dignes ne peut être inquiété / mais s’il l’emmène dans sa voiture pour l’héberger chez lui pour les mêmes raisons alors ce citoyen est condamnable. De même, si ce citoyen apporte des conseils juridiques au migrant, il n’est pas condamnable/ en revanche, s’il lui apprend le français, il devient  condamnable. Et être condamnable parce qu’on aide son prochain est profondément injuste.

L’amendement que nous avons voté en 1ère lecture hier a permis de corriger ce paradoxe juridique en intégrant « l’aide à la circulation » et « l’accompagnement juridique, linguistique ou social » dans le champ des actes de solidarité ne pouvant donner lieu à une condamnation.

Avec mon équipe, on se demande souvent : comment faire pour « changer le monde » à notre petite échelle ? ; et je veux croire que c’est avec des amendements comme celui-là, qui valait les heures de travail et de stress que nous y avons vécues pour bien positionner le curseur, trouver les mots justes, pour négocier et pour convaincre.

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