Adoption à l’unanimité de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Dans la matinée du 17 mai 2018, à l’occasion de la journée parlementaire du groupe MoDem, la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif que j’ai rédigée et portée avec mon équipe a été adoptée à l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée nationale !

C’est un vote dont je me réjouis au regard de mon attachement profond et sincère au monde associatif en ce qu’il concourt à l’intérêt général sur l’ensemble des territoires. Les associations créent du lien social, de la citoyenneté, offrent des services de proximité, en particulier aux plus fragiles. À l’exception des politiques régaliennes, le tissu associatif porte ainsi très largement les politiques publiques et joue un rôle déterminant en matière de construction de la société.

Or, les associations sont aujourd’hui fragilisées au sein de leurs organisations, qu’il s’agisse de leur modèle économique, de l’évolution des formes de bénévolat, de la gouvernance, etc. Par conséquent, au regard des enjeux de société auxquels elles répondent, il est plus que jamais de la responsabilité de la Représentation nationale de les soutenir, de les appuyer et de les accompagner dans leurs défis, par la mise en œuvre d’une politique publique adaptée.

C’est là le sens des chantiers engagés par mon équipe en circonscription et par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale.

Parmi ces chantiers, cette proposition de loi adoptée en ce 17 mai en est la première pierre. Elle fait suite à la résolution relative à l’engagement associatif et à sa reconnaissance adoptée le 30 novembre 2017 à l’unanimité à l’Assemblée qui a posé les contours et les objectifs de notre action en faveur des associations sur l’ensemble de la législature.

Cette proposition de loi traite ainsi de deux sujets, tous deux destinés à favoriser l’engagement associatif :

L’article Ier vise à encourager la prise de responsabilité associative qui fait défaut aujourd’hui (53% des associations déclarent avoir des difficultés à renouveler leurs instances dirigeantes) en raison des fortes contraintes du milieu associatif – notamment financières – qui pèsent sur les dirigeants associatifs. En effet, en l’état actuel du droit, la responsabilité financière du dirigeant bénévole est susceptible d’être engagée avec de lourdes conséquences personnelles, y compris en cas de simple négligence. Il s’agit d’une insécurité juridique profonde et particulièrement pesante pour le dirigeant bénévole puisqu’il peut, dès lors, être amené à supporter PERSONNELLEMENT tout ou partie des dettes, alors même que son patrimoine est distinct de celui de l’association. Et il relève actuellement du seul pouvoir du juge de tenir compte ou non du caractère bénévole pour appliquer moins rigoureusement la responsabilité aux dirigeants bénévoles, cette insécurité juridique contribuant ainsi à la crise du renouvellement associatif dans les fonctions de dirigeant bénévole. Il y a par ailleurs une absence de parallélisme des formes entre le Code de commerce et le Code civil, lequel dispose que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.

C’est pourquoi l’article Ier de la proposition de loi atténue la responsabilité financière du dirigeant associatif bénévole en cas de faute de gestion, en étendant l’« exception de négligence » prévue à l’article L. 651-2 du Code de commerce aux dirigeants d’association. Il serait ainsi désormais fait référence à toute personne morale – ce qui inclut les associations – et non plus seulement aux sociétés. Il est également proposé d’obliger les magistrats à tenir compte du statut de bénévole. Il s’agit d’atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’association au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs (dans les cas de liquidation judiciaire de l’association) en disposant que « le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole».

De manière générale, cet article a ainsi vocation à résorber une injustice profonde qui continue de toucher de nombreux dirigeants bénévoles : aujourd’hui, en l’état actuel du droit, le dirigeant d’une association est plus exposé qu’un chef d’entreprise qui a, lui, la possibilité de limiter son risque à son apport. Cette proposition de loi votée aujourd’hui par l’ensemble des Groupes de l’Assemblée nationale vient répondre à cette injustice et je m’en réjouis.

Par ailleurs, l’article II de cette proposition vise à favoriser l’engagement associatif par l’incitation de la jeunesse à s’engager dans le cadre du parcours scolaire. L’article II inscrit ainsi la sensibilisation à la vie associative, au même titre que le service civique, dans le cadre de l’enseignement moral et civique des élèves de collège et lycée, afin de valoriser le bénévolat et les associations, et pour ce faire complète l’article L. 312-15 du Code de l’éducation.

Il est en effet essentiel que les jeunes soient sensibilisés au plus tôt. Il faut favoriser chez les collégiens et lycéens un éveil à une conscience citoyenne. Et cette proposition de loi en constitue une première étape avec la modification du Code de l’éducation.

Cette proposition de loi est donc la première pierre des nombreux chantiers à venir afin de faciliter le quotidien des millions de bénévoles et associations indispensables au bon fonctionnement de notre société. Il n’est pas normal que ceux qui s’investissent bénévolement au quotidien pour une société plus juste et un monde meilleur soient exposés à tant de risques et difficultés. Nous continuerons donc de les soutenir et de les appuyer en continuant le travail initié avec la résolution de novembre.

Ce vote à l’unanimité montre par ailleurs la volonté de l’ensemble de la Représentation nationale de s’engager pleinement dans l’accompagnement du monde associatif, ce qui ouvre de belles perspectives pour mener à bien cette conviction partagée !

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