Pour la ratification du CETA

Parce que, POUR LA PREMIERE FOIS :

  1. un accord commercial s’accompagne d’un engagement strict et réciproque pour le respect de l’Accord de Paris sur le climat

  2. un accord commercial garantit la protection de notre agriculture locale avec 172 Indications Géographiques Européennes protégées, dont 42 dénominations françaises

  3. un accord commercial met en place un système juridictionnel public pour traiter des litiges investisseurs/Etats avec des juges indépendants nommés par les Etats qui se substitue ainsi à l’arbitrage traditionnel privé

  4. un accord commercial met en place un système juridictionnel public pour traiter des litiges investisseurs/Etats avec des juges indépendants nommés par les Etats qui se substitue ainsi à l’arbitrage traditionnel privé

  5. un accord commercial consacre le droit des Etats à faire évoluer leur règlementation pour une meilleure protection de l’environnement ou de la santé publique et l’obligation des importations de s’y conformer pleinement aujourd’hui comme demain 

  6. un accord commercial s’accompagne d’un Plan d’action du Gouvernement pour protéger effectivement nos filières sensibles ET d’une étude d’impact indépendante spécifique à la France et multisectorielle

  7. un accord commercial qui a montré depuis son entrée en vigueur provisoire en 2017 ses bénéfices pour l’économie française : un solde commercial qui a progressé de plus de 400 millions d’euros et des exportations qui ont battu un record avec une hausse de 16%

Le groupe MoDem appelle à voter le CETA (accord commercial UE/Canada) aujourd’hui en hémicycle. Un accord lancé par Nicolas Sarkozy et signé par François Hollande, que le Gouvernement et la majorité actuels ont fait progresser sur la voie des accords de commerce justes, responsables et durables. Un accord qui est le premier d’une nouvelle génération d’accords de commerce qui prendront pleinement en compte nos exigences en matière de protection environnementale et de santé publique ET qui seront de véritables leviers de la transition écologique !

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