Contribution écrite sur les mesures électorales dans la loi d’urgence concernant le Covid-19

Loi d’urgence sur le Covid-19 : Contribution écrite sur les mesures électorales

Le nouveau règlement de l’Assemblée nationale, que j’ai porté, permet de déposer des contributions écrites sur les lois. Vous trouverez ci-dessous celle que j’ai déposé sur les mesures électorales dans le loi d’urgence face à l’épidémie du Covid-19

En ces circonstances de lutte contre le virus, la solidarité et la concorde nationale sont essentielles.

Je veux donc affirmer ma pleine solidarité avec l’exécutif et proposer deux pistes de réflexion sur ce texte.  

1°) La première concerne le risque minimal de propagation en période de confinement. Nous nous apprêtons à vivre un week-end où trente mille communes vont se réunir ; puis se posera le sujet des délégations qu’il faudra mettre en place avec l’administration, négocier et voter ; puis celui des EPCIs, avec les élections consécutives aux changements partiels d’exécutifs avec des nouveaux élus et des anciens élus pas encore remplacés ou reconduits.  Nous générons par là-même des dizaines de milliers de réunions, avec des dizaines et des centaines de milliers d’interactions entre élus, ou entre les élus et les administrations. Nous créons aussi un niveau de complexité administrative dont nous n’avons pas fini de mesurer l’ampleur.  Nous pourrions annuler toutes ces interactions en prolongeant les mandats de tous élus actuels jusqu’au second tour des élections. De facto, cela limiterait drastiquement les interactions et n’aurait pour conséquence que de retarder l’entrée en fonction des nouveaux élus. Les anciens élus ont déjà leurs délégations, leur connaissance des équipes, etc…   Cette solution est selon moi celle du risque minimal. Des centaines de milliers d’interactions évitées, c’est immanquablement des risques de contamination en moins, et donc des risques sanitaires en moins.  

2°) La seconde remarque sera concrétisée par un amendement du groupe MoDem et concerne les communes de moins de 1 000 habitants avec un Conseil Municipale partiellement élu au premier tour. J’y suis particulièrement sensible en tant qu’ancien maire de village. Le V de l’article 1er prévoit, par dérogation à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, que le maire et le(les) adjoint(s) sont élus dans les communes de moins de 1 000 habitants où au moins la moitié des conseillers municipaux ont été élus au premier tour ; il serait procédé à une nouvelle élection du maire à l’issue du second tour. Mettre en place un tel dispositif pour les communes de moins de 1 000 habitants, qui verraient les conseils municipaux incomplets élire les maires et adjoints me semble inapproprié.   D’une part, pour les raisons exprimées précédemment mais d’autre part, parce que le Conseil incomplet risque d’élire un Maire provisoire pour quelques mois. On serait là dans une situation absurde d’élire pour quelques mois un maire qui devrait tout mettre en place (délégations, liens avec l’administration, etc…) pour quelques mois de crise. D’autant que les têtes de listes ou anciens maires peuvent ne pas avoir été élus au premier tour (ils sont fréquemment barrés des listes du fait de certaines de leurs décisions passées) mais le seraient au second, avec une majorité au Conseil leur garantissant l’élection.  

Il serait à mon sens plus opportun de prolonger les mandats des maires et adjoints déjà en place jusqu’au second tour : il est néfaste de créer ces situations transitoires.   Le même raisonnement pourrait s’appliquer aux communautés de communes avec Conseil communautaire incomplet.  

Partager