Construire l’Europe en simplifiant les accords entre Etats membres

Construire l’Europe en simplifiant les accords entre Etats membres

Si vous ne pensiez pas, en un jour de réouverture des terrasses, que j’allais vous parler de la fin des traités bilatéraux d’investissement en Europe, détrompez-vous et retrouvez mon intervention sur le sujet !

Pour ceux qui sont fans du sujet quelques explications : ce matin, présentation et adoption à l’unanimité de mon rapport sur le projet de loi autorisant l’accord qui met fin aux traités bilatéraux d’investissement entre les États membres de l’Union européenne : un sujet technique mais fortement symbolique dans la construction européenne.

C’est la conséquence d’un arrêt de la Cour de justice l’Union européenne de 2018 et la fin d’un modèle d’arbitrage privé et d’un modèle « intra-européen ».

C’est un moment où, enfin, à l’intérieur de l’Europe, il n’y a pas lieu de s’en remettre au droit national quand nos institutions européennes sont compétentes.

C’est donc un pas de plus dans la construction d’un édifice juridique européen sécurisé. Cet accord défend la simplification et clarification de nos procédures complexes pour davantage d’intégration.

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