Groupe de travail sur les procédures de liquidation judiciaire
Groupe de travail sur les procédures de liquidation judiciaire
En partenariat avec le Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association Aide Entreprise, j’ai initié en 2019 un travail sur la question des procédures de liquidation judiciaire.
Plusieurs points d’évolution relatifs à la législation ont été identifiés lors de ces travaux, comme notamment :
_ étendre la logique de la protection de la résidence principale actée par la loi Macron de 2015 dans les cas des SCI qui en intègrent une;
_ préciser la définition d’actif potentiel pour lutter contre la longueur des procédures pour les dossiers antérieurs à l’adoption de la loi Macron de 2015.
Au-delà de ces aspects normatifs, l’enjeu des bonnes pratiques et de la conciliation a été clairement identifié.
Ces travaux nous montrent qu’un renforcement de la formation des entrepreneurs dans le domaine de la liquidation judiciaire est essentiel ainsi que de la prévention de ces situations. L’enjeu étant ici de lutter contre l’isolement des chefs d’entreprise.
Nous avons identifié des mesures qui permettront de faire évoluer les pratiques notamment en soutenant la production par le CNAJMJ d’un guide de bonnes pratiques pour compléter les règles professionnelles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en promouvant sur les situations particulières et dramatiques la mise en œuvre de la demande d’un secours financier / subsides et en facilitant la prise de parole des personnes en procédure de liquidation devant le juge lors de l’audience en rappelant clairement ce droit dans la convocation à l’audience.
Enfin, nous avons décidé de mettre en œuvre une instance de dialogue entre les associations représentant les personnes en situation de liquidation judiciaire et le CNAJMJ afin de faciliter les échanges entre les mandataires et les entrepreneurs. Cette solution a permis d’aboutir à des avancées concrètes dans plusieurs cas et constituer un soulagement pour des personnes dont le dossier était ouvert depuis plus de 10 ans. Les travaux continuent de se poursuivre.
L’ensemble de ces actions, que nous continuerons avec les différents acteurs concernés, a démontré l’importance du dialogue et de l’accompagnement des personnes en situation de liquidation judiciaire. Une lettre retraçant ces actions a été envoyée au Garde des sceaux dans l’attente de l’ouverture d’une commission sur le sujet.
