Conseil de l’Europe : un rapport sur la protection des lanceurs d’alerte

Conseil de l’Europe : un rapport sur la protection des lanceurs d’alerte

En tant que rapporteur sur la protection des lanceurs d’alerte auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe j’ai présenté mes trois axes de travail en plénière et à la Commission des affaires juridiques qui à l’unanimité a soutenu mes propositions :

  • Collecter et analyser les évolutions législatives récentes et les pratiques des États membres en matière de protection des lanceurs d’alerte pour mettre en lumière les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées dans la rédaction et la mise en œuvre des législations sur ce sujet.
  • Identifier les différents critères d’évaluation qui nous permettront d’évaluer nos droits nationaux en la matière, par exemple :
  • Existe-t-il une définition de ce qu’est un lanceur d’alerte ?
  • Existe-t-il des canaux sécurisés pour le lanceur d’alerte pour transmettre les données ? En interne à l’organisation puis en externe si la procédure en interne est bloquée ?
  • Existe-t-il des référents déontologues indépendants au sein de l’organisation ?
  • Existe-t-il un statut protecteur pour le lanceur d’alerte identifié notamment en cas de sanctions de son employeur ou de pressions ?
  • Existe-t-il une procédure juridique dédiée aux lanceurs d’alerte ?
  • Existe-t-il des sanctions dissuasives contre les procédures bâillons ?
  • Proposer une véritable co-construction avec la société civile pour une législation efficace en la matière.

Ces dernières années la multiplication, au sein des pays membres du Conseil de l’Europe, d’affaires relatives aux lanceurs d’alerte (OffshoreLeaks, SwissLeaks, Luxleaks, Panama Papers, Monsanto Papers, Paradise Papers, etc.) illustre les enjeux de ce sujet. Nous devons garder une grande vigilance dans ce domaine parce que la société change, l’information n’est plus censurable et c’est l’apport des nouvelles technologies que d’avoir abaissé cette barrière ; mais ceux qui vont utiliser cette liberté pour avertir les citoyens de menaces graves qui pèsent sur eux, en paient parfois un prix trop lourd et c’est au droit de les protéger effectivement.

L’existence des lanceurs d’alerte, leurs actions et leur protection sont un marqueur démocratique essentiel pour nos États. Les citoyens sont en attentes de plus de transparence notamment sur le fonctionnement des États et des entreprises. C’est pourquoi je créerai très bientôt un groupe de travail réunissant des citoyens sur ce sujet.

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