Lanceurs d’alerte : Les textes de mes propositions de loi ont été publiés
Le 21 juillet 2021
Lanceurs d’alerte : Les textes de mes propositions de loi ont été publiés
Retrouvez mes deux propositions de loi, ordinaire et organique (car la loi de 2011 créant le Défenseur des droits est une loi organique, il fallait donc passer par le même type de loi pour modifier ses missions) sur les lanceurs d’alerte :
